La Cour européenne: Bitcoin doit être libéré de la TVA

The most popular Swedish news site, Dn.se, has reported the European Court of Justice as stating, “Bitcoin is a means of payment and that the exchange should therefore be exempted VAT obligations.”

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Bitcoin ‘Should Be Exempted from VAT’ Says European Court of Justice Official

La Cour européenne a jugé: "Bitcoin est un moyen de paiement, donc l’échange Bitcoin devrait être libéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)."

Il y a trois ans, le développeur de logiciels suédois David Hedqvist appelé les législateurs européens avec la question - quelle taxe doit être utilisé pour Bitcoin.

Enfin, la Cour a répondu à la question et a déterminé du statut fiscal pour Bitcoin. Ce tribunal surveille la conformité avec la législation, adoptée dans l'UE entre tous les pays membres.

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